Politique de gouvernance à l'égard des renseignements personnels détenus par Ma Clinique Virtuelle.
Ma Clinique Virtuelle · Dernière mise à jour : mars 2026
Ma Clinique Virtuelle (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme québécoise de téléconsultation médicale offrant des services de soins primaires, de santé mentale, de bien-être et de gestion du poids en ligne. La présente politique établit les règles applicables à la gouvernance et à la protection des renseignements personnels collectés dans le cadre de ces services.
Elle est conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), au Code de déontologie des médecins du Québec et aux normes des ordres professionnels applicables.
La présente politique fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation, de la Politique de consentement aux soins virtuels et des Conditions de vente de Ma Clinique Virtuelle. En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepté la présente politique.
Ma Clinique Virtuelle se réserve le droit de modifier cette politique en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur le site officiel. L'utilisation continue des services après une modification constitue une acceptation implicite des nouvelles conditions.
La présente politique s'applique à toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme macliniquevirtuelle.ca, utilise ses services ou communique avec Ma Clinique Virtuelle par tout moyen électronique ou téléphonique, notamment :
En accédant au site, l'utilisateur accepte d'être lié par les présentes conditions, indépendamment de la création d'un compte ou de la prise d'un rendez-vous.
Tous les professionnels de santé exercent en conformité avec les normes déontologiques de leurs ordres professionnels respectifs (CMQ, OIIQ, OPQ, OPDQ, FKQ). Les consultations virtuelles sont menées de manière à garantir une qualité de service équivalente à celle d'une consultation en personne, dans la mesure des limites technologiques et cliniques inhérentes aux soins à distance.
Ma Clinique Virtuelle est responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des données personnelles recueillies lors des téléconsultations. Des mesures de cybersécurité rigoureuses sont mises en place pour protéger les informations sensibles contre tout accès non autorisé.
Ma Clinique Virtuelle informe clairement les patients des limites des consultations virtuelles, notamment l'absence d'examen physique complet, l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence à distance, et la nécessité, dans certains cas, de recommander une consultation en personne dans une clinique partenaire.
Les services de téléconsultation de Ma Clinique Virtuelle ne sont pas destinés à la gestion des urgences médicales. En cas de symptômes graves (douleur thoracique, détresse respiratoire, signes d'AVC), le patient doit immédiatement composer le 9-1-1 ou se rendre à l'urgence la plus proche.
Un consentement spécifique est requis pour chaque type de consultation afin d'assurer la conformité légale et déontologique des services offerts.
Les consultations médicales à distance sont effectuées selon les normes du Collège des médecins du Québec (CMQ). Le patient est informé que certaines conditions peuvent nécessiter un examen en personne dans une clinique partenaire.
« Je reconnais que les consultations médicales à distance respectent les normes du CMQ et que, si nécessaire, un suivi en personne pourra m'être recommandé. »
Les soins infirmiers à distance sont encadrés par les directives de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ). Le patient s'engage à fournir des informations précises sur son état de santé.
« J'accepte que mes soins infirmiers soient réalisés selon les standards de l'OIIQ et je comprends que des limitations peuvent exister en l'absence d'un examen physique. »
Les interventions psychologiques à distance sont conformes aux lignes directrices de l'Ordre des psychologues du Québec (OPQ). Le patient est informé des limites en cas de crise aiguë nécessitant une intervention immédiate.
« Je consens à recevoir des services psychologiques à distance conformément aux normes de l'OPQ, en comprenant les limites et les risques associés à ce mode d'intervention. »
Les consultations en nutrition suivent les normes professionnelles de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec (OPDQ).
« Je consens à recevoir des conseils nutritionnels à distance dans le respect des normes de l'OPDQ, en comprenant que ces services ne remplacent pas des consultations médicales spécialisées si nécessaires. »
« En confirmant mon rendez-vous, je reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions spécifiques de consentement applicables à la spécialité de la consultation. Je comprends les limites et les responsabilités associées aux soins virtuels. »
Ma Clinique Virtuelle collecte uniquement les renseignements nécessaires aux fins pour lesquelles ils sont recueillis. Ces renseignements peuvent inclure :
Nous n'utilisons pas vos renseignements personnels à des fins de marketing sans votre consentement explicite préalable. Vos données de santé ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires.
Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus à des tiers. Ils peuvent être communiqués dans les situations suivantes :
Les professionnels prenant en charge votre dossier ont accès aux renseignements nécessaires à votre suivi clinique, dans le respect de leur obligation de secret professionnel.
En cas d'orientation vers une clinique partenaire pour une évaluation physique, les renseignements cliniques pertinents peuvent être transmis au professionnel vous recevant, avec votre consentement préalable.
Les employeurs ayant souscrit à un programme PAE n'ont jamais accès aux données individuelles de santé de leurs employés. Seules des données agrégées et anonymisées sur le taux d'utilisation global sont disponibles.
Certains prestataires (hébergement, vidéoconférence sécurisée, paiement) peuvent accéder à certains renseignements dans le cadre de leurs services, sous contrat de confidentialité strict.
Nous pouvons divulguer vos renseignements si la loi l'exige, notamment sur ordonnance judiciaire, ou lorsque la sécurité d'une personne est en danger, conformément au Code des professions du Québec.
Certains prestataires peuvent être situés hors Québec. Nous nous assurons que des mesures contractuelles et techniques appropriées garantissent un niveau de protection équivalent à celui requis par la Loi 25, conformément à l'article 17 de ladite loi.
« Le patient reconnaît que l'exactitude du diagnostic repose sur la véracité et l'exhaustivité des informations qu'il fournit lors de la téléconsultation. »
Ma Clinique Virtuelle n'est pas responsable des interruptions de service, problèmes de connexion ou défaillances techniques relevant de l'équipement ou de l'environnement technologique du patient.
« Ma Clinique Virtuelle ne peut être tenue responsable des pertes de données ou des interruptions de service causées par des incidents technologiques indépendants de sa volonté. »
« Ma Clinique Virtuelle décline toute responsabilité pour les conséquences médicales résultant de l'absence de suivi médical en personne lorsque celui-ci est recommandé par le professionnel de santé. »
« Ma Clinique Virtuelle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant du recours inapproprié aux services de téléconsultation pour des situations nécessitant des soins d'urgence immédiats. »
« En confirmant mon rendez-vous, je reconnais avoir lu, compris et accepté les limitations de responsabilité de Ma Clinique Virtuelle, y compris celles liées aux informations fournies, aux limitations techniques et aux contraintes médicales inhérentes aux soins virtuels. »
À l'expiration des délais de conservation, les renseignements sont détruits de manière sécurisée par suppression électronique définitive, ou anonymisés à des fins statistiques ou de recherche, conformément aux normes reconnues.
Dans certains cas, Ma Clinique Virtuelle peut anonymiser des données à des fins d'amélioration des services ou d'analyse statistique. L'anonymisation est effectuée de manière irréversible selon les standards reconnus.
L'accès aux renseignements personnels est limité aux personnes autorisées dans l'exercice de leurs fonctions. Les accès sont désactivés rapidement pour toute personne n'ayant plus de lien avec la plateforme.
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, Ma Clinique Virtuelle s'engage à notifier les personnes concernées et à déclarer l'incident à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) dans les délais légaux prévus par la Loi 25. Un registre des incidents est maintenu à jour.
Conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer l'un de ces droits, contactez notre responsable à info@macliniquevirtuelle.ca. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours calendriers.
Un incident de confidentialité désigne tout accès non autorisé, utilisation non autorisée, communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, qu'il soit intentionnel ou accidentel.
Une bannière de consentement est affichée lors de la première visite. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur. Le refus des témoins non essentiels peut limiter certaines fonctionnalités.
Ma Clinique Virtuelle utilise des outils d'analyse (ex. Google Analytics) avec anonymisation des adresses IP. Les données sont utilisées à des fins statistiques uniquement et ne sont pas partagées à des fins commerciales sans consentement.
Toutes les communications contenant des renseignements sensibles sont chiffrées. Il est recommandé de ne pas partager de renseignements médicaux par courriel non sécurisé et de signaler toute activité suspecte à info@macliniquevirtuelle.ca.
Ma Clinique Virtuelle dispense une formation initiale à l'embauche et des formations périodiques à l'ensemble du personnel sur la protection des renseignements personnels, les bonnes pratiques de sécurité informatique et la gestion des incidents de confidentialité.
Tous les employés, professionnels de santé et sous-traitants ayant accès à des renseignements personnels signent une entente de confidentialité avant de commencer leurs activités. Des audits de conformité sont effectués régulièrement.
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, Ma Clinique Virtuelle a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPP) chargé de veiller à la conformité de la plateforme.
Le RPP est responsable de l'orientation stratégique en matière de protection des données, de la déclaration des incidents à la CAI, de la réponse aux demandes d'accès et de rectification, ainsi que de la supervision de la politique de confidentialité.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Ma Clinique Virtuelle
Courriel : info@macliniquevirtuelle.ca
Téléphone : 514 777-4141
Délai de réponse : 30 jours calendriers à compter de la réception de la demande complète. En cas de refus, une explication motivée sera fournie avec les recours disponibles.
Toute personne peut déposer une plainte si elle estime que Ma Clinique Virtuelle n'a pas respecté ses obligations en matière de protection des renseignements personnels.
La plainte doit être soumise par écrit à info@macliniquevirtuelle.ca, en précisant le motif, la date de l'incident et les professionnels concernés.
En cas d'insatisfaction, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — www.cai.gouv.qc.ca — 1 888 528-7741, ou aux ordres professionnels concernés (CMQ, OIIQ, OPQ, OPDQ).
Cette politique est révisée au minimum une fois par an par le responsable de la protection des renseignements personnels, et lors de tout changement législatif, technologique ou organisationnel significatif. La date de la dernière mise à jour est affichée en haut du document.
En cas de modifications importantes, une notification sera publiée sur le site et, si applicable, envoyée par courriel aux personnes concernées. L'utilisation continue des services après la publication des modifications constitue une acceptation implicite.
| Type de contact | Renseignements collectés | Finalités | Moyens de collecte |
|---|---|---|---|
| Patients | Nom, date de naissance, RAMQ, adresse, téléphone, dossier médical, ordonnances, billets médicaux, résultats d'analyses, données de paiement, historique des rendez-vous | Identification, octroi des soins, communication, coordination avec le réseau public, gestion des urgences, facturation | Formulaire en ligne, consultation vidéo, téléphone |
| Professionnels de santé | Nom, coordonnées, numéros de permis et licences, signature électronique | Gestion des prescriptions, octroi des soins, conformité aux ordres professionnels | Courriel, formulaire, sites publics des ordres |
| Employeurs (PAE) | Coordonnées de l'organisation, données de facturation, données agrégées anonymisées | Gestion du programme PAE, facturation, rapports anonymisés d'utilisation | Contrat de service, formulaire en ligne |
| Visiteurs du site | Adresse IP anonymisée, type de navigateur, pages visitées, durée de session | Analyse statistique, sécurité de la plateforme, amélioration de l'expérience utilisateur | Témoins, outils d'analyse (Google Analytics) |
